Étude notariale Combes & Mons
Notaires à GAILLAC
Actualité
- Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements
- Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées
- Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?
- Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
- Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
- La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024
- Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023
- Le notariat, un secteur aux métiers attractifs
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- Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires
- Apostille et légalisation : procédures notariales
- Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
- Législation sur les compteurs d'eau en copropriété
- Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- ASPA et succession : modalités de récupération